⚖️ Conformité IA — Loi 25 / RGPD / AI Act

La conformité réglementaire de l'IA est devenue une obligation pour toute organisation traitant des données personnelles ou utilisant l'IA dans des processus décisionnels. Ce service couvre les trois cadres réglementaires les plus importants pour les organisations canadiennes : la Loi 25 au Québec, le RGPD pour les relations avec l'Europe, et l'AI Act européen pour les technologies exportées.

A partir  de 2 500 – 5 000 $ CAD

CE QUI EST INCLUS

• Analyse du périmètre réglementaire applicable à l'organisation

• Audit de conformité Loi 25 (protection des renseignements personnels)

• Vérification RGPD si activités ou clients en Europe

• Évaluation des risques AI Act si technologies exportées

• Cartographie des données traitées par les systèmes IA

• Rapport de conformité certifiable (20 à 35 pages)

• Plan d'action priorisé avec échéancier de mise en conformité

• Modèles de documentation (politiques, registres, formulaires)

POUR QUI

•     PME québécoises soumises à la Loi 25

•     Entreprises avec activités ou clients en Europe

•     Organisations utilisant l'IA pour des décisions automatisées

•     Institutions sous révision réglementaire

•     Organisations répondant à des appels d'offres gouvernementaux

•     Entreprises technologiques exportant leurs solutions

LIVRABLES

•     Rapport de conformité certifiable

•     Registre des traitements IA

•     Plan d'action réglementaire avec échéancier

•     Modèles de politiques de confidentialité IA

•     Modèles de formulaires de consentement

•     Attestation de démarche de conformité

CARACTÉRISTIQUES